Encadrée par des décrets de loi relatifs aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du vote électronique, l’organisation des élections CAP, CCP et CS par internet doit répondre aux modalités très spécifiques qui les caractérisent.

Décrets d’application

Quoi qu’il en soit, nos solutions de scrutin électronique sont conformes aux décrets relatifs aux conditions et aux modalités de vote par internet pour les élections professionnelles :

• La fonction publique d’État : décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017
• L’administration publique territoriale : décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014
• Les établissements publiques hospitaliers : décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017

Conformité CNIL & vote électronique CNIL

Les solutions de vote dématérialisées sont conformes aux recommandations de la CNIL qui rappelle les règles de sécurité indispensables en matière de vote électronique. Notre solution de vote est conforme aux exigences de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Ainsi qu’aux règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En réalité, les commissions administratives paritaires et Commission Consultative Paritaire sont des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Les premières concernent les agents titulaires, et les secondes les agents contractuels. De surcroit, ces commissions sont consultées avant les prises de décisions sur la carrière des fonctionnaires.

Rôle des CAP et CCP

Pareillement, les CAP et CCP sont saisies pour les questions d’effectif de l’administration concernée et la carrière des agents. En fonction de l’intérêt du service concerné, et de la situation personnelle de l’agent, l’administration peut décider de suivre l’avis des CAP ou de la CCP, ou de ne pas en tenir compte. De même, les commissions de discipline sont saisies pour les décisions relatives aux sanctions disciplinaires (sauf cas des l’avertissements et du blâmes).

Composition des CAP et CCP

Enfin, il existe une Commission Administrative Paritaire pour chaque corps de fonctionnaire, ou chaque catégorie hiérarchique. À vrai dire, les représentants du personnel et les représentants de l’administration composent, en nombre égal, les CAP et la CCP. Les effectifs de chaque catégorie déterminent le nombre de représentants.

Le Comité Social (CS) : rôle et composition

En tout premier lieu, le Comité Social, qui remplacera le Comité Technique fin 2022, est une instance consultative de la fonction publique. De façon générale, il rend des avis sur l’organisation et le fonctionnement des services.

Rôle du CS

Le CS est consulté entre autres pour les questions relatives à la suppression ou à la création d’emplois, à la dissolution d’un établissement, à la délégation de service public, à l’organisation des services, ou encore aux questions de l’ordre de l’hygiène et de la sécurité au travail. Il contribue au dialogue social des organisations publiques. Le Comité Social est également libre de procéder à des investigations en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, d’organiser des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité au travail, ou encore d’étudier les rapports annuels établis par la médecine préventive.

Composition du CS

En conclusion, le Comité Social est composé de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, et des représentants du personnel. Si la parité entre ces deux catégories n’est plus nécessaire depuis la loi 2010-751 le nombre de représentants de l’administration ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

Déroulement des élections et durée des mandats

Ainsi, pour les élections des membres des CAP, de la CCP comme du CS, le vote se fait à un seul tour. Il est organisé à bulletin secret, sous enveloppe. Il peut se faire par listes entières, autrement dit par scrutin de liste. Lors des élections des représentants du personnel, aucune modification (nom rayé ou ajouté à la liste) ne peut être acceptée.

Finalement, les élections professionnelles des CAP, CCP et CS sont organisées selon les principes suivants :

• d’abord, la sincérité des opérations électorales
• ainsi que, l’accès au vote de tous les électeurs
• de même que le secret du scrutin
• le caractère personnel, libre et anonyme du vote
• également, l’intégrité des suffrages exprimés
• la surveillance effective du scrutin
• le contrôle a posteriori par le juge de l’élection

En conséquence, pour un même scrutin, les modalités de vote doivent être les mêmes pour tous les électeurs (vote électronique, vote papier à l’urne ou par correspondance). Les représentants du personnel des CAP, CCP et CS sont élus à la proportionnelle. Le nombre de sièges pour chaque liste se calcule en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le quotient électoral. Les éventuels sièges restants à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. Le nombre de suffrages recueillis est divisé par le nombre de sièges obtenus, plus un. Là-dessus, la liste dont le résultat est le plus élevé se voit attribuer le siège. Enfin, les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans au sein de ces instances représentatives.