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Quand devez-vous mettre en place le CSE ?

Paradmin6490

Le comité social et économique (CSE) est l’institution représentative unique du personnel (IRP) depuis le 1er janvier 2020 (Article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017). Ce comité doit être mis en place de manière impérative dans toute entreprise dont l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (Article L2311-2).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être constitués (Article L2311-2).

Sous peine de délit d’entrave à la constitution de l’instance , la législation sur le CSE s’applique (Article L2311-1) :

  • aux employeurs de droit privé ;
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • aux établissements publics à caractère administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.

Les élections seront organisées tous les 4 ans, ou sur une périodicité moindre comprise entre 2 et 4 ans déterminées par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise. Au renouvellement vous serez tenu d’organiser de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.