Vote électronique une décision unilatérale de l’employeur

Le vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié.

Désormais, le chef d’une entreprise employant au moins 11 salariés peut recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles, et ce même en l’absence d’un accord collectif.

Il peut dorénavant décider de fixer lui-même les modalités du vote électronique, sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret du 5 décembre 2016.

L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut ainsi décider de recourir au vote électronique pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Il choisit, dans ce cas, si le vote électronique est associé ou pas à un vote à bulletin secret.

Le chef d’une entreprise employant au moins 11 salariés doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique et le tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail ou sur l’intranet de l’entreprise.

Seul, le nombre de votants peut, si l’employeur le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Référence : Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016